ART. 8	N°CS1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1522
présenté par
M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Lorho, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such et Mme Loir
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début de laseconde phrase de l’alinéa 9 : 
« À peine d’irrégularité de ladécision, il en... (le reste sanschangement) ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à faire del’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personneayant recours à l’euthanasie une condition de validité de ladécision de recourir à l’aide active à mourir. Il s’agit de donnerpleine efficacité à l’obligation d’informer qui, dans le texte,n’est assortie d’aucune sanction, c’est-à-dire d’aucune forcejuridique.