ART. 10	N°CS1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1525
présenté par
Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 1, après la première occurrence dumot : 
« pharmacie », 
insérer le mot : 
« hospitalière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la situation des EHPAD,en termes de finances et de ressources humaines, s’est dégradée cesdernières années – notamment du fait de la crise sanitaire – cetamendement vise à les exclure du champ des pharmacies qui peuventpréparer la substance létale. Seules les pharmacies hospitalièressont concernées par cette prérogative.