ART. 11	N°CS1529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1529
présenté par
M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Lorho, Mme Pollet, Mme Dogor-Such et Mme Loir
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ARTICLE 11
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« 2° Vérifie que lasubstance létale n’est pas de nature à causer des souffrancesexcessives ; ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 
« Le médecin qui surveillel’administration de la substance létale ne peut pas avoir préparéladite substance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à interdire quel’auteur de l’administration d’une substance létale soit un médecinou un soignant.  Ainsi ne sera-t-il tenu que de vérifier lacomposition du produit et non de le préparer lui-même, ni del’administrer.
Il s’agit de préserver la vocationdes médecins et du personnel soignant : soigner et nontuer.