ART. 9	N°CS153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS153
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« , à condition qu’il s’agissed’un lieu privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser quel’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu, endehors de l’établissement éventuellement public qui l’accueille,dans un lieu public.