ART. 11	N°CS1530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1530
présenté par
M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Lorho, Mme Pollet, Mme Dogor-Such et Mme Loir
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ARTICLE 11
I. – À la fin del’alinéa 7, supprimer les mots : 
« , soit par le professionnelde santé présent ».
II. – En conséquence, au début del’alinéa 8, supprimer les mots : 
« Lorsqu’il n’administre pasla substance létale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à interdire quel’auteur de l’administration d’une substance létale soit un médecinou un soignant.
Il s’agit de préserver la vocation des médecins et du personnelsoignant : soigner et non tuer.