ART. 16	N°CS1531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1531
présenté par
Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 16
Après le mot : 
« ne », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« figure pas au registrementionné au III du présent article doit informer, sans délai, lapersonne de son refus et lui communiquer le nom d’un praticienvolontaire inscrit au registre mentionné àl’article 17. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 institue une clause deconscience pour les professionnels de santé ainsi qu’unepossibilité de volontariat. Cet amendement vise à substituer ladémarche du volontariat à celle de la clause de conscience, dans unsouci de simplification. L’invocation de la clause de conscienceconduit le médecin qui voudra la faire jouer à chercher un confrèrequi pourra accéder à cette demande, ce qui induit un facteur decomplication pour lui et le patient.
Le volontariat répond d’abord à la nécessité de ne pas entrer encontradiction avec les valeurs de soin. L’aide à mourir n’étant pasun acte médical et remettant en cause l’interdit de tuer pour lesmédecins posé par l’article R 4127-38 du code de la santé publique,il doit nécessairement obéir à une démarche volontaire de la partdes médecins. 
Par ailleurs, le volontariat doit permettre d’éviter la divisiondu monde médicale. Dans un contexte en tension pour le système desanté, où une grande partie du monde soignant s’oppose à l’idée dedonner intentionnellement la mort (selon un sondage Opinion Way de2022, 85% des acteurs de soins palliatifs ne sont pas favorables),il est nécessaire de prôner une démarche volontaire. Le besoin decohérence du fonctionnement des équipes médicales, dans lescontextes de fin de vie, exige d’éviter des divisions entreservices et équipes.
Enfin, plusieurs précédents étrangers dépassent la seule clausede conscience et prévoient le volontariat. C’est le cas dansplusieurs États américains qui ont légalisé l’aide à mourir : enCalifornie, au Colorado, à Hawai, dans le Maine, le Vermont et dansl’État de Washington.