ART. 12	N°CS1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1532
présenté par
M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Dogor-Such et Mme Loir
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si la personne en charged’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation relative à la personne s’oppose à l’administrationde la substance. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à donner auxmandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir des’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernièrejusqu’au stade de l’administration de la substance létale.
La mesure de protection desmajeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un choixlibrement exprimé puisque ces mesures visent, précisément, despersonnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule àleurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultésmentales ou corporelles.
C’est d’ailleurs la raison pourlaquelle les personnes chargées de la protection peuvent parexemple s’opposer à la vente d’un immeuble par la personne protégéesi elles estiment cette dernière lésée.
Il semble que mettre fin à sesjours soit un acte autrement plus grave et lourd de conséquencesque de transmettre son patrimoine. Il n’est pas d’intérêt plusgrand que de vivre ni de lésion plus grave que de mourir. Ne paspermettre aux personnes chargées de s’opposer à une telle mesureserait inconséquent.