ART. 12	N°CS1533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1533
présenté par
M. de Lépinau, M. Bentz, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Odoul, Mme Dogor-Such et Mme Loir
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Si le médecin refused’administrer la substance létale en raison d’un doute sur lacaractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’unconsentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence dela part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité del’affection ou sur les perspectives de traitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à garantir ledroit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substancelétale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégritédu consentement de la personne.
La protection du choix des médecinsd’accomplir ou non un acte de mort se conjugue avec la protectionde l’intégrité du consentement de la personne ayant demandé lesuicide assisté ou l’euthanasie.