ART. 16	N°CS1537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1537
présenté par
M. de Lépinau et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« et lui communiquer le nomdes professionnels de santé susceptibles d’y participer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à réserver ledroit des médecins à ne pas donner la mort de manière directe niindirecte, conformément à leur conscience.
Les contraindre à indiquer le nom d’un de leur confrère disposé àaccomplir l’acte d’euthanasie revient à les faire participer,indirectement, à la mise à mort de la personne décidant d’y avoirrecours.