ART. 9	N°CS154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS154
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article comporte plusieursdysfonctionnements qu’il convient de signaler.
En premier lieu, il permet à unmédecin ou à un infirmier d’accompagner la personne qui souhaiteprocéder à l’administration de la substance létale. Les médecinscomme les infirmiers sont tenus respectivement par le Sermentd’Hippocrate et le Code de déontologie de leur profession, de nepas provoquer la mort.
Par ailleurs, il convient des’interroger sur les raisons du report de la date pour procéder àune telle opération. Est-il légitime, si la personne a retardél’exécution de sa demande à mourir, de persévérer en cettevoie ?
Enfin, la question de l’injection de la substance létale hors dudomicile de la personne soulève différentes problématiques,notamment celle de ne pas procéder à une telle opération danscertains lieux publics. Par conséquent, cet amendement entendsupprimer cet article.