ART. 4	N°CS1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1540
présenté par
M. Ménagé, M. Frappé, Mme Dogor-Such, M. Odoul et Mme Pollet
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ARTICLE 4
Modifier ainsil’alinéa 4 :
1° À la première phrase,substituer aux mots :
« peuvent notammentêtre »
le mot :
« sont ».
2° À la seconde phrase,supprimer les mots :
« Lorsque tel est lecas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dissipertoute incertitude quant à l’insertion des directives anticipéesdans le dossier médical partagé visé à l’article L. 1111‑14 ducode de la santé publique.
En effet, nous considérons que cetoutil permettant de stocker les informations médicales devraitidéalement comprendre les directives anticipées des citoyens, à lasensibilisation desquels il serait pertinent de pourvoir davantage.Selon une déclaration de la Présidence du Comité consultatifnational d’éthique intervenue en mai 2019, seulement 13 % desFrançais auraient rédigé leurs directives anticipées, tandis que60 % d’entre eux - à cette date - ne sont pas avisés de lapossibilité de les rédiger dans le cadre de la loi Claeys-Leonettide 2016.
Ce document écrit par une personnemajeure, daté et signé, permet de guider les professionnels desanté dans les modalités de soin et les éventuelles décisionsmédicales à prendre en vue d’exécuter les volontés du patient,notamment en matière de fin de vie.
En outre, dans le cadre d’un projetde loi malheureusement silencieux sur les cas d’impossibilitéphysique insurmontable pour le patient d’indiquer son opinion defaçon libre et éclairée, il semble pertinent de prévoir quelesdites directives figurent obligatoirement dans le dossiermédical partagé. Une telle orientation serait un prélude àl’extension du recours aux directives anticipées, et donc àl’amélioration de l’accès à la connaissance des voeux de chacun surce sujet essentiel.