APRÈS ART. 18	N°CS1541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1541
présenté par
M. Ménagé, M. Frappé, M. de Lépinau et Mme Pollet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Nul ne peut se prévaloir d’unpréjudice du seul fait de demeurer en vie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transposer,par symétrie, les dispositions du premier alinéa de l’articleL. 114‑5 du code de l’action sociale et des familles quiposent le caractère non-invoquable du préjudice résultant du seulfait de la naissance. 
Ce texte, qui a été conçu afin decontrer l’arrêt dit « Perruche » rendu par la Courde cassation le 17 novembre 2000, pose un principe simple etsalutaire issu de considérations éthiques : on ne peutinvoquer de préjudice résultant du seul fait d’être vivant. Ceprincipe n’exclut pas, par ailleurs, la réparation d’autres chefsde préjudice particuliers et l’engagement de responsabilité prévunotamment à l’article L. 1142‑1 du code de la santépublique.
Le rôle du législateur, si leprésent projet de loi venait à être voté et promulgué, est derappeler ce principe dans le cadre de la procédure de suicideassisté ou d’euthanasie afin de parer à tout contentieux quiserait introduit en arguant qu’un préjudice serait né du seul faitde demeurer en vie du fait, par exemple, d’un dysfonctionnement.C’est ce qui est proposé par le présent amendement.