ART. 8	N°CS1546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1546
présenté par
M. Ménagé, M. Frappé, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. de Lépinau, Mme Pollet et Mme Loir
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 5, après le mot : 
« médecin »,
insérer les mots : 
« avec qui il n’a pas de lienhiérarchique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à préciserqu’aucun lien de subordination hiérarchique ne doit exister entrele médecin dont l’avis est recueilli et celui qui le sollicite dansle cadre de l’appréciation des conditions mentionnés à l’article 6du projet de loi.
L’existence d’un tel lien desubordination, allant dans un sens comme dans l’autre, serait denature à potentiellement fausser la prise de décision et altérer lasincérité de l’avis donné.
C’est pourquoi il convient deveiller à ce qu’un tel lien n’existe pas, de façon à garantir laliberté d’appréciation des deux médecins. C’est par ailleurs lasolution qui a été choisie dans le cadre de la procédure préalableà la décision de limitation ou d’arrêt de traitement découlantde l’application des lois Leonetti et Claeys-Leonetti et il estdonc proposé de la transposer ici.