ART. 8	N°CS1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1548
présenté par
M. Ménagé, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Pollet et Mme Loir
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ARTICLE 8
À l’alinéa 10, substituer aumot :
« deux »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de rehausserle délai minimal de réflexion opposable à la personne qui asollicité l’administration de la substance létale et qui estinvitée à la confirmer.
En tout état de cause, pour unenjeu incomparablement impérieux que celui de la décisiond’organiser son propre décès, un délai minimal de 2 joursparaît indigent. Surtout, il n’est pas à la hauteur des réelsbesoins d’évaluation, d’introspection et de considération que rendnécessaire le processus au terme duquel une substance létale estadministrée.
Pour rappel, le délai de réflexionest par exemple de 15 jours pour une opération de chirurgieesthétique ou encore de 10 jours pour la conclusion d’uncontrat de crédit immobilier.
C’est pourquoi le présentamendement propose de porter le délai minimal de réflexionpréalablement à la confirmation de volonté d’administration d’unesubstance létale à 7 jours.