ART. 8	N°CS1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1549
présenté par
M. Ménagé, M. de Lépinau et Mme Pollet
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ARTICLE 8
À l’alinéa 10, après lemot :
« jours »,
insérer les mots :
« si l’affection engage lepronostic vital à court terme ou sept jours si l’affection engagele pronostic vital à moyen terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement prévoit de rehausser le délai minimal deréflexion opposable à la personne qui a sollicité l’administrationde la substance létale et qui est invitée à la confirmer lorsquel’affection en cause engage le pronostic vital à moyen terme, soitdans un horizon de plusieurs semaines à plusieurs mois.
En tout état de cause, pour un enjeu incomparablement impérieuxque celui de la décision d’organiser son propre décès, un délaiminimal de 2 jours paraît indigent. Surtout, il n’est pas à lahauteur des réels besoins d’évaluation, d’introspection et deconsidération que rend nécessaire le processus au terme duquel unesubstance létale est administrée.
Pour rappel, le délai de réflexion est par exemple de 15 jourspour une opération de chirurgie esthétique ou encore de 10jours pour la conclusion d’un contrat de crédit immobilier.
C’est pourquoi le présent amendement propose de porter le délaiminimal de réflexion préalablement à la confirmation de volontéd’administration d’une substance létale à 7 jours lorsquel’affection en cause engage le pronostic vital à moyen terme,préservant le délai de 2 jours lorsque l’affection l’engage à courtterme.