ART. 9	N°CS1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1550
présenté par
M. Ménagé, M. Frappé, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau et Mme Pollet
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« en dehors de sondomicile »
les mots :
« à son domicile, au sein decelui d’un proche volontaire ou dans un établissement de santéqu’il détermine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision
Cet amendement prévoit decirconscrire les possibilités de détermination du lieud’administration de la substance létale.
En réalité, la rédaction actuellede cet alinéa laisse un vaste champ de possibilités à la personnesollicitant la mort, et emporte une série inconcevable dedifficultés autant juridiques que pratiques. En l’état, elle portemême un risque de contentieux en cas de désaccord entre cettepersonne et le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner.
En l’état, aucune garantie n’estfournie en vue de respecter le droit de propriété, de réglementerl’accès à des lieux éventuellement privés ou dont l’accès estrestreint par l’effet d’une norme, sans compter sur les multiplesdésagréments qui pourraient être causés en cas d’administration dela substance dans un lieu susceptible d’accueillir du public, mêmede façon ponctuelle.
Dès lors, il paraît sage etpertinent de prévoir que cette étape, particulièrement sensible etdouloureuse, ne puisse se produire qu’au sein du domicile de lapersonne concernée ou de celui d’un proche volontaire, ou bien dansun établissement de santé déterminé.