ART. 20	N°CS1552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1552
présenté par
M. Ménagé, M. Frappé, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. de Lépinau et Mme Pollet
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ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV (nouveau). −Aucune information médicale relative au recours à l’aide à mourirpar un proche du souscripteur ou de l’assuré ne peut êtrerecueillie par les entreprises mentionnées au livre IIIdu code des assurances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est plausible que lesentreprises d’assurance interrogent le souscripteur ou l’assuré enestimant que le fait qu’un proche ait eu recours à l’aide à mourirest un facteur justifiant, par exemple, l’application d’une primeplus élevée car ce fait exposerait plus au risquede « mort anticipée » s’il est associé à celui deprésenter des pathologies héréditaires potentiellementincurables.
Cet amendement vise donc à excluredes questionnaires médicaux les éléments portant sur le recours,par un proche du souscripteur ou de l’assuré, au suicide assisté età l’euthanasie dans l’hypothèse où ce projet de loi était votéet promulgué.