ART. 3	N°CS1555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1555
présenté par
Mme Petel, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Maud Petit, Mme Tanzilli, M. Marion, Mme Brugnera, Mme Piron, Mme Riotton, Mme Chandler, Mme Melchior, Mme Rilhac, M. Rousset, Mme Boyer et Mme Dupont
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« choix , »
insérer les mots :
« la rédaction de sesdirectives anticipées et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, seulement 18 %des Français ont rédigé leurs directives anticipées. Cet état defait entraîne des situations délicates où le médecin est contraintde prendre des décisions importantes à la place du patient lorsquecelui-ci ne dispose plus de son consentement libre etéclairé.
 
Parce qu’il est important de garantir la liberté de choisir poursoi-même, la proposition systématique de rédaction de directivesanticipées à l’annonce du diagnostic d’une affection grave pourrarésoudre de nombreuses situations dramatiques où le médecin doitchoisir à la place du patient.
 
Grâce à l’évolution de la médecine, de nombreuses maladiesneurodégénératives sont décelées de plus en plus tôt. Proposer larédaction de directives anticipées dès la phase initiale dudiagnostic, quand le patient jouit encore d’un consentement libreet éclairé, permettra de s’assurer du respect de sa volonté tout aulong de l’évolution de sa maladie.