ART. 4	N°CS1556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1556
présenté par
Mme Petel, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Liso, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Tanzilli, M. Marion, Mme Brugnera, Mme Piron, Mme Riotton, Mme Chandler, Mme Melchior, Mme Rilhac, M. Rousset, Mme Boyer et Mme Dupont
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ARTICLE 4
Modifier ainsil’alinéa 4 :
1° À la première phrase,substituer aux mots :
« peuvent notammentêtre »
le mot :
« sont ».
2° À la seconde phrase,supprimer les mots :
« Lorsque tel est lecas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées,instaurées par la loi du 22 avril 2005 et renforcées par la loiClaeys-Leonetti de 2016, permettent de respecter la volonté despersonnes atteints de maladies graves et incurables lorsquecelles-ci ne disposent plus de la capacité de l’exprimer.
L’article 4 du projet de loi va favoriser le développementd’une véritable culture de l’anticipation et ainsi étendre larédaction des directives anticipées qui restent peu utiliséesaujourd’hui.
Il est apparait donc important de rendre obligatoire laconservation des directives anticipées dans le dossier médicalpartagé, afin de donner à celles-ci une plus grande légitimité etrespecter au mieux la volonté du patient. Tel est le sens de cetamendement.