ART. 6	N°CS1558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1558
présenté par
Mme Petel, M. Le Gac, Mme Vignon, M. Ghomi, Mme Maud Petit, Mme Piron et Mme Riotton
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« engageant son pronosticvital à court ou moyen terme »
les mots : 
« en phase avancée outerminale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
L’introduction des notions de « court ou moyen terme » dans lescritères d’éligibilité à l’accès à l’aide à mourir écarte un nombreconsidérable de patients qui pourraient bénéficier de l’aide àmourir parce qu’atteints d’une maladie incurable mais dont lepronostic vital n’entre pas dans la définition imprécise de « courtou moyen terme ».
 
Les auditions menées par la commission spéciale sur la fin de vieet les différents rapports dont nous disposons mettent en avant ladifficulté de définir précisément la notion de « moyen terme ». LaHaute Autorité de Santé, saisie par la Ministre de la Santé pour seprononcer sur la définition du « pronostic vital à moyen terme »,n’a toujours pas donné sa réponse pour l’examen du texte encommission.
 
L’exclusion, dans l’état actuel du texte, des personnes dont lamaladie est incurable et voyant leur état se dégrader, quisouhaitent bénéficier de l’aide à mourir mais dont le pronosticvital n’entre pas dans les critères du « moyen terme », engendreraune souffrance psychologique qui n’est pas acceptable.
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à retenir le critèred’une affection grave et incurable « en phase avancée outerminale », qui était préconisé dans la proposition de loi dudéputé Jean-Louis Touraine. Ces termes « avancée outerminale » permettront d’élargir la possibilité d’accéder àl’aide à mourir tout en préservant un cadre strict.