ART. 11	N°CS156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS156
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Loir, M. Odoul et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 11
Après le mot :
« demande, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« par une personne volontairequ’elle a préalablement désignée dans ses directivesanticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend exclure lesprofessionnels de santé de l’administration de la substance létale.Le serment d’Hippocrate et le Code de déontologie des infirmiersproscrivent respectivement toute provocation de la mort de la partdes médecins et des infirmiers.
Cet amendement prévoit également que la personne, désignée par lapersonne qui entend recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté,ait été préalablement choisie par elle à l’occasion de la rédactionde ses directives anticipées. Le législateur ne peut en effetprendre le risque qu’une personne vulnérable confie sa mort à unepersonne qui l’aurait préalablement influencé à faire ce geste. Lechoix de la personne qui administre la mort doit êtrenécessairement réfléchi.