ART. 8	N°CS1565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1565
présenté par
Mme Liso, Mme Vidal, M. Abad, M. Sorre, M. Fugit, M. Pont, Mme Métayer, M. Armand, M. Raphaël Gérard, Mme Melchior, Mme Lemoine, Mme Clapot et Mme Desjonquères
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, après lemot : 
« personnes », 
insérer les mots : 
« placées en état de sujétionpsychologique ou physique ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure les personnes en état de sujétion physique oupsychologique du processus d’aide active à mourir, en complément decelles atteintes d’une maladie psychiatrique. 
En effet, la mise sous empriseentraîne une altération du jugement et des facultés dediscernement. Cet état de fait ne permet pas à la personne demanifester sa volonté libre et éclairée, et donc de pouvoir prendreune décision pleinement réfléchie et consentie.
Cette notion fait suite àl’adoption du projet de loi visant à lutter contre les dérivessectaires, créant un délit de sujétion permettant de renforcernotre arsenal juridique face aux techniques d’emprise devenuesprotéiformes et en augmentation croissante.