APRÈS ART. 21	N°CS1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1566
présenté par
M. Ménagé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant, en lien avec le comitéconsultatif nationale d’éthique mentionné à l’articleL. 1412‑1 du code de la santé publique et les instancesordinales concernées, l’opportunité de mettre en place uneprofession réglementée dédiée à l’administration de la substancelétale au regard des considérations éthiques et déontologiquesqu’elle implique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le suicide assisté et l’euthanasieimpliquent, par nature, de donner la mort à une personne. Cespratiques posent donc de vastes questions éthiques etdéontologiques, notamment vis-à-vis des professions médicales dontla vocation et le serment sont de soigner et ne pas faire de mal,le serment d’Hippocrate incluant même le devoir de ne pas provoquerla mort délibérément.
Ces éléments amènent à s’interrogersur l’opportunité de créer une profession réglementée dédiée àl’administration de la substance létale dans le cadre d’uneprocédure de suicide assisté et d’euthanasie dans le cas où lapersonne n’est pas en mesure d’y procéder elle-même. L’exercice decette profession pourrait par ailleurs ne pas êtreincompatible avec l’exercice parallèle d’une profession médicale,certains soignants pouvant légitimement considérer que l’accès ausuicide assisté ou à l’euthanasie est un droit du patient luipermettant de préserver sa dignité. 
Le présent amendement demande doncau Gouvernement de rendre, dans l’année qui suit la promulgation dela loi, un rapport associant le Comité consultatifnational d’éthique et les ordres concernés afin des’interroger sur cette problématique et évaluer la pertinence d’unetelle proposition.