ART. 9	N°CS1567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1567
présenté par
Mme Liso, M. Gouffier Valente, Mme Peyron, M. Le Gac, M. Abad, M. Sorre, M. Fugit, M. Rebeyrotte, M. Pont, M. Giraud, Mme Métayer, Mme Riotton, M. Raphaël Gérard, Mme Melchior, Mme Lemoine, Mme Clapot et Mme Desjonquères
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« , sauf dans un lieupublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuventprocéder à l’administration de la substance létale,d’elles-mêmes ou avec l’aide d’un tiers.
Le flou entourant la notion de« en dehors de son domicile » ne permet pas de définirstrictement les structures qui sont adaptées et celles qui ne lesont pas. Dès lors, en précisant les lieux dans lesquels peuventet doivent avoir lieu cette procédure, est proscrit desenvironnements inadéquats voire dangereux. L’aide active à mourirconstitue un acte hautement complexe, du point de vue médical etpsychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bondéroulé de la procédure.
Cet ajout permet de garantir aupatient le bon déroulement de la procédure d’aide active àmourir, en facilitant la prise en charge par le personnelcompétent et un environnement apaisé.