ART. 11	N°CS1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1570
présenté par
Mme Liso, M. Le Gac, M. Abad, M. Sorre, M. Fugit, M. Vuibert, M. Marion, M. Giraud, Mme Métayer, M. Le Gendre, Mme Piron, M. Rousset, M. Raphaël Gérard, Mme Lemoine, M. Ghomi et Mme Desjonquères
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ARTICLE 11
I. – À la fin de la première phrasede l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« n’est pasobligatoire »
les mots :
« est requise ».
II. – En conséquence, à la secondephrase du même alinéa 8, substituer aux mots : 
« à une proximitésuffisante »
les mots :
« dans la mêmepièce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire la présence d’un professionnel de santé, mêmelorsque ce dernier n’administre pas la substance létale. Afin destrictement encadrer cette pratique, il est demandé auprofessionnel de santé de rester aux côtés du patient afin deveiller au bon déroulé de l’administration de la substancelétale. Il ne saura en aucun cas demandé au médecin ou àl’infirmier d’intervenir, mais d’être présent en qualité devigie pour pallier à tout risque (mauvaise manipulation,rétractation de dernière minute, administration partielleetc.)
Le terme de « proximitésuffisante » ne permet pas d’intervenir en cas de difficultémajeure nécessitant, par exemple, une intervention d’urgence. Lefait d’être dans la même pièce, et donc de visualisereffectivement le geste est gage de sécurité et constitue un gardefou essentiel à tout incident.
Enfin, cet amendement permet degarantir pleinement l’effectivité de la disposition prévue àl’article 11 précisant que le médecin ou l’infirmier esttenu de surveiller l’administration de la substance létale.