ART. 8	N°CS1572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1572
présenté par
Mme Lingemann
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ARTICLE 8
À l’alinéa 11, supprimer lesmots :
« dans un délai de trois moisà compter de la notification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du texte, la dispositionprévue à l’alinéa 11 revient à remettre en question une décisionmurement réfléchie par la personne. Ce délai devient alors unecontrainte pour la personne qui ne souhaite pas refaire laprocédure ou qui craint de perdre son discernement dans les moisqui viennent. Raison pour laquelle le présent amendement propose desupprimer ce délai.