ART. 12	N°CS1573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1573
présenté par
Mme Liso, M. Dussopt, Mme Brugnera, M. Mendes, M. Gouffier Valente, Mme Peyron, M. Le Gac, M. Poulliat, Mme Tanzilli, Mme Dupont, Mme Petel, M. Abad, M. Sorre, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Rebeyrotte, M. Pont, M. Buchou, Mme Métayer, Mme Riotton, Mme Melchior, Mme Lemoine et Mme Desjonquères
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« et peut être renouvelée unefois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àtoute personne ayant déjà effectué une nouvelle demande derenouveler celle-ci dans les mêmes conditions que celles prévuesà l’article 7. Encadrer le renouvellement des demandes d’unemême personne permet à celle-ci de bénéficier de 12 mois pourobtenir l’aide active à mourir. Cette période correspond à lafin du pronostic vital engagé à « moyen terme » tel quedéfini dans le présent projet de loi.
Une telle possibilité introduitune forme de souplesse qui respecte l’esprit de l’aide active àmourir telle que présentée, afin de ne laisser personne au borddu chemin, en particulier pour certaines pathologies comme lesmaladies dégénératives. Dans ces cas précis, l’état de santéde la personne se détériore progressivement, sur plusieursmois.