ART. 6	N°CS1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1579
présenté par
Mme Simonnet
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« La condition prévue au5° du présent article est aussi réputée satisfaite lorsque lavolonté est manifestée par l’intermédiaire de directives anticipéesrédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 ducode de la santé publique ou de sa personne de confiance désignéedans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du mêmecode.
« L’article 19 de laprésente loi ne s’applique pas à l’avant-dernier alinéa du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à laprise en compte des directives anticipées et de la personne deconfiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personnen’est plus en capacité de s’exprimer.
En effet, comme cela a été relevépar nombre de personnes et représentant-es d’associationsauditionnées par la commission spéciale lors de ses travauxpréparatoires (CESE, ADMD, Le Choix, France assos santé) le droit àl’aide à mourir, pour que toutes et tous puissent y recourir sansrupture d’égalité, doit pouvoir être anticipé, sinon il n’est paseffectif, notamment pour les personnes qui souffrent de maladiesdégénératives les empêchant de s’exprimer à partir d’un certainstade de la maladie. Pour cela, la décision d’exercer ce droit doitpouvoir reposer sur des directives anticipées rédigées par lapersonne avant que ce stade ne soit atteint, ou sur une personne deconfiance désignée préalablement par la personne concernée. C’estpourquoi nous proposons de prévoir la prise en compte de cesdirectives et de l’intermédiation de la personne de confiance, dansla définition de la manifestation libre et éclairée de sa volontépar la personne concernée comme condition d’accès, telle quedéfinie à l’article 6.
Pour garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 nes’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est expriméepar l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne deconfiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise encharge du droit à l’aide à mourir. Le Gouvernement est donc appeléà lever le gage par un sous-amendement.
Cet amendement a été rédigé àpartir d’une proposition de l’association pour le droit de mourirdans la dignité (ADMD).