ART. 11	N°CS158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS158
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Odoul et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Tout manquement à cettedestruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de7 500 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend s’assurer dela bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effetdissuasif à toute conservation d’un tel produit.