ART. 11	N°CS1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1581
présenté par
Mme Chantal Bouloux
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ARTICLE 11
Après le mot : 
« demande », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 : 
« par le professionnel desanté présent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréserver la faculté d’administration de la substance létale à unpersonnel de santé habilité.