ART. 7	N°CS1583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1583
présenté par
Mme Simonnet
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante : 
« Cette demande peut êtreformulée, conformément au 5° de l’article 6, parl’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne deconfiance, ce qui ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à laprise en compte des directives anticipées et de la personne deconfiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personnen’est plus en capacité de s’exprimer.
En effet, comme cela a été relevé par nombre de personnes etreprésentant-es d’associations auditionnées par la commissionspéciale lors de ses travaux préparatoires (CESE, ADMD, Le Choix,France assos santé) le droit à l’aide à mourir, pour que toutes ettous puissent y recourir sans rupture d’égalité, doit pouvoir êtreanticipé, sinon il n’est pas effectif, notamment pour les personnesqui souffrent de maladies dégénératives les empêchant de s’exprimerà partir d’un certain stade de la maladie. Pour cela, la décisiond’exercer ce droit doit pouvoir reposer sur des directivesanticipées rédigées par la personne avant que ce stade ne soitatteint, ou sur une personne de confiance désignée préalablementpar la personne concernée. C’est pourquoi nous proposons de prévoirla prise en compte de ces directives et de l’intermédiation de lapersonne de confiance, dans la définition de la procédurepermettant de faire la demande d’accès à l’aide à mourir, telle queprévue par les dispositions de l’article 7.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, ilest prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque lamanifestation de la volonté est exprimée par l’intermédiaire dedirectives anticipées ou par une personne de confiance. L’intentionn’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aideà mourir. Le gouvernement est donc appelé à lever le gage par unsous-amendement.
Cet amendement a été rédigé à partir d’une proposition del’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).