ART. 8	N°CS1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1588
présenté par
Mme Simonnet
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Par exception au deuxièmealinéa du I, les personnes dont une maladie psychiatrique altèregravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide àmourir peuvent être regardées comme manifestant une volonté libreet éclairée en présence de directives anticipées rédigées enapplication de l’article L. 1111‑11 du code de la santépublique, ou d’une personne de confiance désignée en applicationde l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique.
« Le troisième alinéa duprésent I ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 dela présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la prise encompte des directives anticipées et de la personne de confiancedans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus encapacité de s’exprimer.
Les dispositions de l’article 8 prévoient d’exclurel’application de l’aide à mourir pour les personnes dont unemaladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de ladémarche de demande d’aide à mourir. Néanmoins, pour permettre uneégalité d’accès à ce droit à celles et ceux qui sont concerné-espar une telle maladie, il convient de prévoir la possibilité deprendre en compte les directives anticipées rédigées par lapersonne avant cette altération du discernement, ou l’intermédiaired’un proche de confiance désigné par la personne préalablement.
En effet, comme cela a été relevé par nombre de personnes etreprésentant-es d’associations auditionnées par la commissionspéciale lors de ses travaux préparatoires (CESE, ADMD, Le Choix,France assos santé) le droit à l’aide à mourir, pour que toutes ettous puissent y recourir sans rupture d’égalité, doit pouvoir êtreanticipé, sinon il n’est pas effectif, notamment pour les personnesqui souffrent de maladies dégénératives les empêchant de s’exprimerà partir d’un certain stade de la maladie. Pour cela, la décisiond’exercer ce droit doit pouvoir reposer sur des directivesanticipées rédigées par la personne avant que ce stade ne soitatteint, ou sur une personne de confiance désignée préalablementpar la personne concernée. C’est pourquoi nous proposons de prévoirque ces directives anticipées et l’intermédiation de la personne deconfiance puissent être prises en compte afin de permettre auxpersonnes souffrant de maladies dégénératives d’accéder si elles lesouhaitent à l’aide à mourir.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, ilest prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque lamanifestation de la volonté est exprimée par l’intermédiaire dedirectives anticipées ou par une personne de confiance. L’intentionn’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aideà mourir. Le gouvernement est donc appelé à lever le gage par unsous-amendement.
Cet amendement a été rédigé à partir d’une proposition del’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).