ART. 8	N°CS1591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1591
présenté par
Mme Simonnet
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« c) De la personne deconfiance si elle a été désignée conformément à l’articleL. 1111‑6 du code de la santé publique, ce qui ne donne paslieu à l’application de l’article 19 de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpermettre la prise d’avis de la personne de confiance qui pourratémoigner du parcours de fin de vie du demandeur et confirmer savolonté. Cet avis sera par ailleurs le seul avis non médical.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, ilest prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque lamanifestation de la volonté est exprimée par l’intermédiaire dedirectives anticipées ou par une personne de confiance. L’intentionn’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aideà mourir. Le gouvernement est donc appelé à lever le gage par unsous-amendement.
Cet amendement a été rédigé à partir d’une proposition del’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).