ART. 4	N°CS1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1592
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« aaa) Après lepremier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La personne désigne, par lebiais d’une procuration en matière de soins de santé, une personnede confiance qui sera son représentant de soins de santé. Elle faitrespecter les décisions du mandant inscrites dans les directivesanticipées en cas d’incapacité temporaire ou permanente à prendredes décisions de soins de santé.
« Ce document est versé audossier médical. » ;
« aa) À lapremière phrase du deuxième alinéa, le mot :« elles » est remplacé par les mots : « lesdirectives anticipées et la personne deconfiance » ; ».
II. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après lemot : « traitement », la fin du troisième alinéa estsupprimée ;
« d) Le quatrièmealinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer de la bonne etjuste application des directives anticipées - qui expriment lavolonté du patient - il est proposé de créer une procuration pourla personne de confiance, qui pourra ainsi faire respecter sesdirectives en cas d’incapacité (temporaire ou permanente) à prendredes décisions de soins de santé.
Cette pratique élimine les besoinsd’impliquer des tribunaux et contribue à garantir que les décisionsde soins de santé de la personne seront respectées.