ART. PREMIER	N°CS1596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1596
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, Mme Pollet, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir et M. Frappé
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ARTICLE PREMIER
Après la référence :
« L. 1110‑8 »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« les mots :« palliatifs au sens de l’article L. 1110‑10 » sontremplacés par les mots : « d’accompagnement àl’exclusion de tout suicide assisté comme de touteeuthanasie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’ils soient palliatifs, desupport, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluentl’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté etl’euthanasie.
Tel est le sens de cet amendementde précision.