ART. 6	N°CS1601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1601
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« d’une affection grave etincurable engageant son pronostic vital à court ou moyenterme »
les mots :
« en phase terminale d’uneaffection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans unfutur prévisible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unerédaction alternative du troisième critère conditionnantl’accès à l’aide à mourir. Il est issu de propositionsformulées par la société française d’accompagnement et de soinspalliatifs.
Cette proposition précise que lemalade est en phase terminale. Elle substitue également auxnotions de « court et moyen termes », souvent reconnuestrop imprécises et susceptibles d’être largement interprétées,celle d’un pronostic vital engagé dans « un futurprévisible ».