APRÈS ART. PREMIER	N°CS1602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1602
présenté par
Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre préliminaire du titrepremier du livre premier de la première partie du code de lasanté publique est complété par un article L. 1110‑14 ainsirédigé :
« Art. L. 1110‑14. – Saufopposition de sa part, un patient accueilli au sein d’unétablissement délivrant les soins définis à l’articleL. 1110‑10 du code de la santé publique bénéficie d’un droitde visite quotidien des membres de sa famille ou des prochesdésignés lors de son admission.
« Pour le patient ou pour lafamille et les proches désignés, ce droit s’exerce au moyen d’unrecours amiable voire, le cas échéant, d’un recours contentieux enréféré tel que prévu aux articles 484 à 492 du code de procédurecivile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous avons, pour beaucoup, étéparticulièrement choqués par l’impossibilité durant la crisesanitaire de visiter nos proches en fin de vie. Le refus de lavisite de ceux qui réchauffent le coeur des personnes souffrantesest non seulement indécent mais indigne. La famille et les prochessont essentiels au bien-être des patients et au maintien de leurdignité, notamment affective. 
Cet amendement reprenant uneproposition de loi portée par Marine Le Pen en avril 2021 au sujetdes EHPAD vise à permettre au juge des référés de trancher en casde refus, de la part des établissements visés, d’une visite de lafamille ou d’un proche du patient. 
Cette situation ne doit pluspouvoir se reproduire et il convient d’intégrer dans la loi un« pare-feu » à de tels refus. Ainsi, la possibilité d’uneordonnance de référé permettrait au résident de faire valoir cedroit immédiatement.