ART. PREMIER	N°CS1603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1603
présenté par
M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, Mme Hamelet, M. Dessigny, Mme Loir, Mme Dogor-Such, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« et excluant toute assistanceau suicide comme toute euthanasie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’ils soient palliatifs, desupport, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluentl’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté etl’euthanasie.
Tel est le sens de cet amendementde précision.