ART. 6	N°CS1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1604
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet
------------
ARTICLE 6
Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesmaladies psychiques du champ de l’aide à mourir, notamment pourprévenir l’élargissement de la loi à un modèle de type canadienqui prévoit d’autoriser l’euthanasie pour les personnes souffrantde maladies mentales.
Cette précaution semble d’autantplus nécessaire au regard de l’état du secteur de la psychiatrieen France où, en 2023, le délai moyen d’accès à des soinsambulatoire était évalué entre 1 et 4 mois dans plus de lamoitié des établissements selon la Fédération Hospitalière deFrance.