ART. 2	N°CS1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1605
présenté par
Mme Lavalette
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Art. L. 34‑10‑2. – Saufopposition de sa part, un patient suivi au sein des établissementsmentionnés au 18° de l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles   bénéficie d’un droit devisite quotidien des membres de sa famille ou des proches désignéslors de son admission. 
« Pour le patient ou pour lafamille et les proches désignés, ce droit s’exerce au moyen d’unrecours amiable voire, le cas échéant, d’un recours contentieux telque prévu aux articles 484 à 492 du code de procédurecivile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à àcréer un droit opposable aux visites dans les maisonsd’accompagnement exercé par le patient lui-même mais aussipar sa famille ou les proches qu’il aurait désignés et permet,en cas de refus, au juge des référés de trancher.