ART. 7	N°CS1607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1607
présenté par
Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Piron, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
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ARTICLE 7
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« par écrit à un médecindevant deux témoins sans lien familial avec elle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de garantir que lademande d’aide à mourir soit formulée de manière transparente, etdocumentée, pour éviter tout conflit d’intérêt. L’introductiond’une procédure où la demande est faite par écrit et en présence dedeux témoins indépendants, sans lien familial avec la personne,viendrait ainsi renforcer l’intégrité du processus. Cettemodification vise à assurer une vérification claire de la volontédu patient et à protéger les droits de tous les intervenants, enéliminant les risques de pressions familiales ou autres influencesinappropriées.