ART. 7	N°CS1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1608
présenté par
Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéasuivant :
« Ce médecin ne peut profiterdes dispositions entre vifs et testamentaires faites par lapersonne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat oucontracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraientanormalement favorables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début du XIXème siècle,le code civil impose des dispositions visant à prévenir les abus deposition ou d’influence, notamment en contexte médical. Il estcrucial que le médecin n’exploite pas sa position pour obtenir desavantages personnels du patient. Cet amendement vise à renforcer laprotection des patients contre tout abus de faiblesse, notammentdans les situations de vulnérabilité face à l’aide à mourir, eninterdisant au médecin de bénéficier de dispositions contractuellesou testamentaires anormalement favorables. Cette mesure protègeégalement l’intérêt des familles, en assurant une gestion éthiquedes relations entre médecins et patients.