ART. 7	N°CS1609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1609
présenté par
Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Piron, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 5° Transmet toutes lesinformations mentionnées aux  1° à 4° à lacommission de contrôle et d’évaluation  mentionnée àl’article 17. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des grandes faiblesses deslégislations belge et hollandaise est le manque de transparence etde traçabilité des procédures. Un article paru en 2021 et intituléShortcomings of the Law and Its Application, The Journal ofMedicine and Philosophy, 46 : 80 – 107, 2021révèle que 30 à 40 % des euthanasies ne sont pas déclarées enBelgique. Dans l’affaire Mortier jugée par la CEDH qui a montré lapartialité de la commission de contrôle belge, la déclaration del’euthanasie de la défunte ne se trouvait pas dans son dossiermédical. Il convient donc d’exiger une totale traçabilité de laprocédure afin de prévenir tout risque d’abus de faiblesse etd’imposer une transparence de toutes les étapes de cette procédureen cas de contentieux. Nos concitoyens se souviennent de l’affaireVincent Lambert et de ses 8 jugements successifs.