ART. 7	N°CS1610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1610
présenté par
Mme Vidal, M. Le Gendre, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Fournit à la personne uneinformation adéquate sur le but et la nature de l’interventionainsi que sur ses conséquences et ses risques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend desdispositions de la Convention pour la protection des droits del’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard desapplications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4avril 1997 (« Convention d’Oviedo ), afin que la loi soit enconformité avec cette convention ratifiée par la France.