ART. 7	N°CS1611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1611
présenté par
Mme Vidal, M. Le Gendre, M. Bothorel, M. Fait et M. Travert
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1,substituerau mot :
« expresse » 
le mot :
« écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer leterme « expresse » par « écrite » pour laformulation des demandes d’aide à mourir, en alignement avecdes normes internationales comme la loi belge du 28 mai 2002. Laformalisation écrite des demandes améliore la clarté, facilite lavérification de la volonté du patient et prévient les contentieux,en assurant une documentation précise de telles décisionsmédicales.