ART. 7	N°CS1612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1612
présenté par
Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Piron, Mme Maud Petit, M. Fait, M. Rousset et M. Travert
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le conseil defamille ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement dispose quelorsqu’une personne est sous mesure de protection juridique,l’information du conseil de famille doit être obligatoire. Cettedisposition vise à renforcer la transparence et à assurer quetoutes les parties concernées sont pleinement informées, facilitantainsi une prise de décision collective et éclairée en matière desoins de santé.