ART. 7	N°CS1613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1613
présenté par
Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
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ARTICLE 7
À l’alinéa 8, après lemot :
« personne »,
insérer les mots :
« , sa personne de confiance,les membres de sa famille et ses proches ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer latransparence et l’information des proches dans les décisionsd’euthanasie, en écho aux défis exposés par l’affaire Mortier jugéepar la Cour européenne des droits de l’homme le 4 octobre 2022.Cette affaire a mis en lumière les lacunes dans l’information desproches après l’euthanasie, où le fils n’a pas été informé de ladécision de sa mère jusqu’à ce qu’il soit trop tard, le privant dela possibilité de dire adieu et contribuant à un deuilpathologique. En incluant la personne de confiance, les membres dela famille et les proches dans les notifications, cet amendementcherche à assurer une prise de décision plus collective et éclairéepour prévenir de telles situations.