ART. 7	N°CS1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1614
présenté par
Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
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ARTICLE 7
Après le mot : 
« demande », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 : 
« écrite à un médecin devantla personne de confiance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intégration de la personne deconfiance dans le processus de demande écrite d’aide à mourirassure une plus grande transparence et soutien pour le patient.Cette présence vient renforcer la garantie que la décision estprise librement et en toute connaissance de cause, renforçant ainsiles protections éthiques et légales.