ART. 7	N°CS1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1616
présenté par
Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Piron, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, après lemot : 
« activité »,
insérer les mots :
« , volontaire, agréé etinscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordreprofessionnel compétent, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspirée par les pratiquesinternationales, cette mesure assure que seuls les médecinsqualifiés et explicitement volontaires pratiquent l’euthanasie.L’expérience canadienne montre qu’une très faible minorité demédecins (1,3 % en 2020) choisit de s’engager dans ces actes,soulignant la nécessité d’un registre de volontaires poursimplifier les démarches des requérants. Cette liste sera ouverteaux requérants pour simplifier leur démarche.