ART. 8	N°CS1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1618
présenté par
Mme Vidal, M. Bothorel, Mme Maud Petit, M. Fait et M. Travert
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante : 
« Les avis recueillis et lesmotifs de la décision sont inscrits dans le dossier dupatient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure collégiale est unemodalité́ de concertation aujourd’hui imposée par la loi dans dessituations spécifiques de fin de vie et fréquemment pratiquée parles professionnels les plus concernés. Elle permet de mener uneréflexion collective, réunissant plusieurs professionnels dedisciplines différentes, afin d’éviter que des situationsd’obstination déraisonnable se produisent ou perdurent. Elle permetégalement d’éviter toute décision médicale solitaire ou arbitraire,c’est-à-dire dépendante du jugement d’un seul professionnel. Dansce dernier cas, elle devrait naturellement s’appliquer à lanouvelle procédure envisagée par ce projet de loi.
Afin d’aligner le niveau d’exigencede cette nouvelle procédure à celle des arrêts et limitations detraitement et de la mise en place d’une sédation profonde etcontinue jusqu’au décès, le présent amendement propose de reprendreles dispositions prévues à l’article R4127-37-2 du Code de la SantéPublique déjà mises en œuvre.